CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE VENTE
SITE PECHE-TEC -
Médiacore Eurl
Editeur multilingue de
Pishtech LLC
VOUS ACHETEZ UNE LICENCE EN TÉLÉCHARGEMENT
DONT LES CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE VENTE SONT SPÉCIFIQUES
A CE TYPE DE PRODUIT
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| 1. CHAMP
D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les
présentes conditions générales (dénommé ci-après les « Conditions »)
régissent tout achat effectué par une personne physique non commerçante
(dénommé ci après l’ « Acheteur ») auprès de la société Médiacore Eurl
(ci-après «Médiacore») via les sites internets http://peche-tec.fr et
http://peche-tec.com (dénommés ci-après le « Site »). Tout achat via le
Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions par l’Acheteur.
Les
Conditions peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par
Médiacore. En cas de modification, les Conditions applicables seront
celles en ligne à la date de l'achat.
Les Conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige,
seuls les tribunaux français seront compétents.
|
2.
PRESENTATION DES LICENCES
Les
licences individuelles d'utilisation ( dénommées ci-après « produits
électroniques » ) des jeux vendus par Médiacore sont présentées sur le
Site avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies
destinées à les présenter étant illustratives, Médiacore vous invite à
vous reporter au descriptif de chaque jeu pour en connaître les
fonctions précises. Médiacore se réserve le droit de mettre à jour ses
jeux et leurs fonctions ainsi que son catalogue de produits
électroniques à la vente.
Les offres de licences de jeux et prix
diffusés sur le Site sont valables et ceux en ligne au moment de
l'achat et il peuvent être modifiés à tout moment par
Médiacore. |
3.
ACHAT
La
procédure de paiement dite « en cliquant sur le bouton Paypal»
correspondant au produit électronique que vous souhaitez acquérir
permet d'accéder à la plateforme de paiement sécurisée
HTTPS://paypal.com et de vérifier le détail et le prix total du produit
électronique souhaité avant de valider votre achat par le paiement
addressé à Médiacore via la plateforme de paiement de Paypal.
La
plateforme de paiement Paypal permet de réaliser votre paiement en
toute sécurité, que vous soyez détenteur d'un compte Paypal ou non,
auquel cas la plateforme de paiement de Paypal vous permet d'effectuer
votre paiement avec votre carte de crédit sans avoir à souscrire à un
compte Paypal.
Il est aussi possible de réaliser votre paiement
par virement ou par chèque bancaire, dans ce cas veuillez adresser un
courrier électronique à admin@peche-tec.fr indiquant le ou les produits
électroniques souhaités, ainsi qu'une addresse physique de contact ou
une addresse de courrier électronique de contact.
Médiacore
accuse réception de votre achat par un courrier électronique de
confirmation qui constitue la preuve de la vente conclue.
Ce
courrier contient également le numéro de série qui permet après
l'installation du produit électronique. A la première exécution du jeu
il est demandé à l'utilisateur d'enregistrer sa licence individuelle à
l'aide du numéro de série de la licence individuelle achetée.
L'utilisateur reçoit ensuite par courrier électronique un code
d'activation individuel et unique qui lui permet d'activer son jeu et
ainsi de jouir de la licence d'utilisation individuelle du jeu en
version complète.
De
par la nature de ces produits non physiques en vente par le biais du
commerce électronique, dénommés pour ces raisons produits
électroniques, toute vente et chaque vente de produit électronique ici
objet de l'activité de Médiacore, est une vente finale.
Le
traitement des commandes varie selon que vous achetez un produit
électronique à télécharger depuis le Site sur votre ordinateur ou si
vous souhaitez également en recevoir une copie sur CD-ROM.
A
ce titre la copie sur CD-ROM constitue un service associé à la vente
d'un produit électronique, et c'est pourquoi la vente est aussi réputée
comme étant une vente
finale.
En
cas d’incident de paiement, Médiacore interrompra immédiatement le
traitement de l'achat et la vente sera résolue de plein droit, sans
intervention du juge.
Par mesure de protection et afin de lutter
contre toute fraude éventuelle, Médiacore peut être amenée à vous
demander par courrier électronique, fax ou courrier les autorisations
et justificatifs adéquats et notamment copie de votre carte d’identité
et/ou de votre relevé d’identité bancaire.
En cas de paiement
par carte bancaire, vous pouvez payer en ligne en toute confiance en
saisissant le numéro et la date d'expiration de votre carte bancaire
dans les emplacements prévus à cet effet sur la plateforme de paiement
de Paypal. Vos coordonnées sont cryptées et traitées sur un espace
entièrement sécurisé auprès d’un organisme bancaire. Médiacore n'a en
aucun cas accès à ces informations. Dès acceptation du paiement, les
informations que vous avez fournies sont effacées. C'est pourquoi elles
vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur la page de
Paypal. |
4. Envoi
Les copies
de licence d'un jeu sur CD-ROM sont envoyées gratuitement par voie
postale avec remise contre signature.
4.1.
Frais de livraison
La livraison en mode « Rapide » est gratuite.
4.2.
Délai de Livraison
Médiacore
s’engage à livrer les copies de licence sur CD-ROM dans les plus brefs
délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant l' Achat.
Les délais moyens observés sont de 2 à 4 jours ouvrables pour le
service Rapide.
Les commandes passées sur le Site sont expédiées du lundi au vendredi –
hors jours fériés.
En
cas d'achat portant sur plusieurs copies de licence sur CD-ROM
livrables à des dates différentes, le délai de livraison de l'ensemble
des copies de licence sur CD-ROM achetées est basé sur le délai le plus
long. Médiacore se réserve toutefois la possibilité de fractionner les
livraisons.
En cas de retard de livraison au delà de trente
jours à compter de l' Achat, vous pouvez choisir d’annuler votre achat.
Médiacore s’engage alors à vous rembourser par virement bancaire à un
compte sur le territoire français, après demande de votre part, par
courrier électronique.
4.3.
Indisponibilité
Médiacore
vous informe par courrier électronique de toute rupture de stock et
s’engage à, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours
de votre paiement :
- vous rembourser le prix de la licence indisponible par virement
bancaire,
- ou vous fournir une licence individuelle de jeu d’une qualité et d’un
prix équivalents.
4.4
Refus de la livraison
ATTENTION
: si vous recevez un colis endommagé au cours du transport (colis
ouvert, copies de licence sur CD-ROM manquante par rapport au bon de
livraison, produit cassé…), afin d’éviter les frais de retour, suivez
la procédure suivante :
- Refusez le colis.
- Ne signez
pas le bon de livraison. Décrivez l’anomalie sur le bon de livraison
sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de votre signature.
-
Transmettez votre réclamation avec une description de l’anomalie dans
les deux jours ouvrables suivant la date de livraison par courrier
électronique à admin@peche-tec.fr ou par courrier recommandé avec
accusé de réception au : Service Client de Pêche-Tec - BP13 - 86450
Pleumartin, qui traitera votre réclamation.
4.5
Droit de Rétractation :
L’opération
de téléchargement des produits sur votre ordinateur ou sur un
ordinateur connecté à Internet pour vous, et d'activation au moyen du
numéro de série puis du code d'activation qui vous sont communiqués
constituent à la fois un commencement d’exécution et un descellement au
sens de l’article L.120-20-2 1° et 4° du Code de la Consommation. En conséquence, aucun
droit de rétractation ne peut être exercé pour ces produits.
Les données d'enregistrement relatives à l'enregistrement pour recevoir
le code d'activation du jeu enregistrées sur le serveur de Médiacore et
de Pisthech LLC feront foi.
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5. PRIX ET TARIF
Nos
prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises. Ils s'entendent
hors participation aux frais de livraison pour les téléchargements et
frais de livraison inclus pour les copies sur CD-ROM.
Médiacore
se réserve le droit de modifier les prix mentionnés sur le Site, étant
entendu qu’est appliqué le tarif en vigueur au jour de votre achat.
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6. GARANTIES
6.1.
Garantie contractuelle
Les
produits achetés sur les sites peche-tec de Médiacore donnent droit à
une garantie contractuelle de 90 jours.
Si
un produit Médiacore s’avère défectueux pendant la période de garantie
initiale, l’échange est assuré gratuitement par Médiacore.
Pour
effectuer un retour auprès du service client Médiacore, vous devez en
faire la demande en écrivant à admin@peche-tec.fr ou par voie postale
au : Service Client de Pêche-Tec - BP13 - 86450 Pleumartin, qui
traitera votre réclamation.
Pour
pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient
impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
La
garantie est exclue :
• En
cas de mauvaise utilisation du produit
• En
cas d’intervention sur le produit effectué sans autorisation
• En
raison de l’usure normale du produit ou d’une négligence ou d’un défaut
d’entretien
• En
cas de dysfonctionnement résultant d’un cas de force majeure
• Si
le produit ne correspond pas aux exigences de l’équipement du client,
notamment incompatibilité matérielle
• En
cas d’erreur de choix du client.
Le
bénéficie de cette garantie contractuelle s’ajoute aux garanties
légales décrites en 7 ci-dessous.
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7. Garanties
légales
7.1
Conformément aux dispositions de l’article L.211-4 du Code de la
Consommation, Médiacore s’engage à vous livrer un bien conforme au
contrat.
Médiacore s’engage à répondre des défauts de conformité
existant lors de la délivrance des produits, et également des défauts
de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou
de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-5 du Code de la
Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques
définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Conformément à l’article L.211-12 du
Code de la Consommation, l’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance des produits.
Médiacore
s’engage à vous échanger les produits non conformes. A cette effet,
merci de nous renvoyer le ou les produits non conformes, accompagnés
d’une réclamation avec une description de la non conformité par
courrier électronique à admin@peche-tec.fr ou par courrier recommandé
avec accusé de réception au : Service Client de Pêche-Tec - BP13 -
86450 Pleumartin, qui traitera votre réclamation. qui traitera votre
réclamation.
7.2 Conformément à l’article 1641 Code Civil,
Médiacore est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus. En application de l’article 1648 alinéa 1er Code Civil,
l’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.3.
Force majeure
La
responsabilité de Médiacore ne saurait être engagée pour les
conséquences d‘un cas fortuit, fait du Prince, de force majeure,
d'incendie, d'inondation ou de catastrophe naturelle, de perturbation
ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et
moyens de transport et/ou communications, ou de toute autre cause ayant
des conséquences sur l’exécution de la commande.
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8. PROPRIETE
INTELLECTUELLE
Conformément
aux dispositions notamment du Code de la Propriété Intellectuelle,
Médiacore et Pishtech LLC vous consentent, de façon non exclusive, une
licence d'utilisation pour les produits vendus sur le Site. Cette
licence comprend le droit d'utiliser les produits pour un usage
strictement personnel. Ce droit est incessible. Vous ne pouvez utiliser
et installer qu'un seul exemplaire du produit téléchargé sur un
ordinateur ou livré par Médiacore.
Toute reproduction ou
représentation, en tout ou partie, sur un quelconque support est
interdite sans consentement préalable par écrit de Médiacore et de
Pishtech LLC. Le non-respect de cette interdiction constitue une
contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale du
contrefacteur.
Toutefois, en application de l'article L.122-6-1
de ce Code, vous disposez d'un droit de reproduction exclusivement pour
l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est
nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
Les
produits, le contenu des produits, et tout le contenu du Site sont
protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété
intellectuelle. Toute utilisation des marques, noms commerciaux,
sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site sans accord écrit
préalable de Médiacore constitue une contrefaçon engageant la
responsabilité civile et pénale du contrefacteur. |
9. SANTE DES
UTILISATEURS DE JEU VIDEO
Précautions
à prendre dans tous les cas pour l'utilisation d'un jeu vidéo :
évitez
de jouer si vous êtes fatigués ou si vous manquez de sommeil.
Assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée en modérant la
luminosité de votre écran. Lorsque vous utilisez un jeu vidéo
susceptible d'être connecté à un écran, jouez à bonne distance de cet
écran de télévision et aussi loin que le permet le cordon de
raccordement. En cours d'utilisation faites des pauses de dix à quinze
minutes toutes les heures.
Avertissement
sur l'épilepsie :
Certaines
personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie comportant,
le cas échéant, des pertes de conscience à la vue, notamment, de
certains types de stimulations lumineuses fortes (succession rapide
d'images ou répétition de figures géométriques simples, d'éclairs ou
d'expositions). Ces personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles
jouent à certains jeux vidéo comportant de telles stimulations
lumineuses ; consultez votre médecin avant toute utilisation. Les
parents se doivent également d'être particulièrement attentifs à leurs
enfants lorsqu'ils jouent avec des jeux vidéo. Si vous-même ou votre
enfant présentez un des symptômes suivants : vertige, trouble de la
vision, contraction des yeux ou des muscles, trouble de l'orientation,
mouvement involontaire ou convulsion, perte momentanée de conscience,
il faut cesser immédiatement de jouer et consulter un médecin.
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10. INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Conformément
à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés vous disposez d’un droit d’accès, de
modification, de rectification aux informations vous concernant. Pour
davantage d’information concernant l’utilisation de données nominatives
par Médiacore, veuillez consulter notre Charte de
Confidentialité.
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12. COORDONNEES
DE PECHE-TEC
Pêche-Tec - Médiacore Eurl
RCS Poitiers 398 589 945
N° TVA intracommunautaire : FR 19 398 589 945
Vous pouvez contacter le Service client à admin@peche-tec.fr
et le support technique à support@peche-tec.fr |
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Éditeur
Multilingue, jeux de Pêche Pishtec
